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Conservation des forêts

Le service forestier vous informe sur :

  • Constatation forestière 
  • Distance à la forêt 
  • Autorisation / Permis de coupe 
  • Essartage 
  • Exploitation préjudiciable (servitude en forêt)  
  • Défrichement

N'oubliez pas : " Mieux vaut prévenir que guérir "

 

Contraventions cantonales (fin OcFDN) 

 

 

Infractions

Montants (CHF)

1

Omission de mesures de soin ordonnées par la commune municipale, le département, le service ou le garde forestier 

500.-

2

Dommages aux arbres ou aux boisements forestiers

200.-/Baum

3

Réalisation illégale de petites constructions ou installations en forêt

50.-/m2

20.-/m2

4

Construction illégale de clôtures en forêt

20.-/m2

5

Violation des interdictions en matière de police du feu

500.-

6

Abandon de feux non éteints en forêt ou en lisière

500.-

7

Exploitation accessoire dommageable aux forêts sans autorisation au sens des dispositions sur les exploitations préjudiciables

 100.-

8

Pâture sans autorisation en forêt

100.-

9

Randonnée hivernale, le ski, les randonnées en raquette à neige, etc., dans des périmètres forestiers interdits d'accès

100.-

10

Infractions à tout ordre que la police forestière a prononcé en application des dispositions légales

200.-

11

Dépôt ou extraction de matériaux et le déversement de déchets en forêt

200.-